Conditions générales d'utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du service Simulation Immobilier, édité par la SAS QR Développement, permettant de simuler la rentabilité d'investissements locatifs et de stocker des projets et documents associés.

2. Acceptation

La création d'un compte et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la politique de confidentialité.

3. Compte utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler toute utilisation non autorisée. L'application reste utilisable sans compte, en mode local sur l'appareil.

4. Nature du service et absence de conseil

Les résultats produits sont des estimations indicatives calculées à partir des données saisies par l'utilisateur et de paramètres réglementaires susceptibles d'évoluer. Ils ne constituent pas un conseil en investissement, fiscal, juridique ou comptable. L'utilisateur demeure seul responsable de ses décisions et est invité à consulter des professionnels qualifiés.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'interdit tout usage illicite du service, toute tentative d'atteinte à sa sécurité, et le téléversement de contenus illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers. Il est seul responsable des documents qu'il stocke.

6. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue. L'éditeur peut le faire évoluer, le suspendre ou l'interrompre, notamment pour maintenance.

7. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les décisions prises sur la base des estimations, ni pour les dommages indirects. L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et l'intégrité des données.

8. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ou son espace « Mon compte ». L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.