Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription à une offre payante éventuelle du service Simulation Immobilier édité par la SAS QR Développement. En l'absence d'offre payante active, le service est fourni gratuitement et seules les CGU s'appliquent.

2. Offres et prix

Les caractéristiques et le prix des offres payantes, le cas échéant, sont indiqués avant toute souscription. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable). L'éditeur peut modifier ses prix ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

3. Commande et paiement

La souscription vaut acceptation des présentes CGV. Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors de la commande, via un prestataire de paiement sécurisé. La fourniture du service débute après confirmation du paiement.

4. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, l'utilisateur peut renoncer à ce délai en demandant expressément l'exécution immédiate du service, perdant alors son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

5. Résiliation et remboursement

Un abonnement éventuel peut être résilié à tout moment ; il prend fin à l'échéance de la période en cours. Les sommes correspondant à une période déjà entamée ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire.

6. Service après-vente

Pour toute question relative à une commande : quentin@qr-developpement.fr.

7. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.